Arrêté n° 1389 rendant exécutoire la délibération n° 277 du 11 ‘décembre 1961 de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis .

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte française des Somalis,Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu da loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des terri- toires relevant du ministère de la France d’outre-mer; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis, notamment en son article 52; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’outre-mer, ensemble les textes subséquents qui l’ont complété ou modifié; Vu le décret n° 54-1169 du 23 novembre 1954 instituant un budget annexe au budget du service local de la Côte française des Somalis pour l’exploitation du port de commerce de Djibouti;