DELIBERATION n° 276 fixant le montant des annuités de remboursement au budget du Territoire, par l’< Électricité de Djibouti », au titre des investissements F.LD.E.S.

n° 276

Visas

L’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre lès mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère’ de 12 France d’outre-mer; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis, notamment en son article 46; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 17 novembré 1961; À adopté dans sa séance du 11 décembre 1961 la délibération dont la teneur cuit :

Texte intégral

Art. 1er. — Le montant de la participation de l’« Électricité de Djibouti » au budget du Territoire au titre des avances remboursables du F.I.D.ESS. pour les investissements de ce Fonds, en dépenses d’infrastructure, s’élèvent capital et intérêts à la date du 1 janvier 1960, à 330 millions de francs Djibouti. Art. 2. — Cette participation sera versée au budget du Territoire par l’« Électricité de Djibouti » en quinze annuités de 22 millions de francs Djibouti.

Le Président de l’Assemblée territoriale.A.V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée territoriale,ABDULLAHI HASSAN DEMBIL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-276-fi