Loi n° 60-1374 1e l’approbation de l’accord instituant l’Association internationale de développement; 2e la participation financière de la France à cette association (1).

Art. 1er.— Est autorisée l’approbation de l’accord instituant l’Association internationale de développement, tel qu’il résulte des statuts de cette association dont la traduction est annexée à la présente loi (2). Loi n° 60-1314 TRAVAUX PRÉPARATOIRES (1) Assemblée nationale : Projet de loi n- 963 Rapport de M. Réinv Montagne, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 1013) ; Discussion et adoption ie 6 décembre I960 Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 86 (1960-1961) ; Rapport de M. Edgar Faure, au nom de la commission des affaires étrangère- n° 115 (1960-1961) , Discussion et adoption le 14 décembre 1960. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française Art. 2.— Le ministre des finances et des affaires économiques est autorisé à souscrire, pour le compte de l’Etat français, une participation au capital de l’Association internationale de développement, dans les conditions prévues à l’article 2. section 2, de l’accord. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.