Arrêté n° 1267/BPE portant versement dans les cadres de complément de la Police de 1a Côte française des Somalis (cadre des brigadiers de la Sûreté générale et cadre des agents de la Sûreté générale) des agents de Police non classés dans le cadre de complément des inspecteurs adjoints de la Sûreté générale.
n° 1267/BPE
Texte intégral
Par arrêté n° 1267/BPE du 20 novembre 1961, En application des dispositions de l’article 21 de l’arrêté n° 914 du 10 août 1961, les agents ci-après désignés de l’ancien corps des brigadiers et agents de Police, non classés dans le cadre des inspecteurs adjoints de la Sûreté générale, sont versés dans le cadre des brigadiers de la Sûreté générale et dans celui des agents de la Sûreté générale selon es modalités suivantes :
Métadonnées
Référence
n° 1267/BPE
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 novembre 1961
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1961
Date du numéro
30 novembre 1961
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 30/11/1961
30 novembre 1961
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat