Arrêté n° 61/125/SPCG portant relèvement de l’indemnité pour eau et électricité allouée aux membres du Conseil de Gouvernement non dogés.

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur; Vu lordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée territoriale de la Côte francaise des Somalis; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer; Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis: Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis: Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis; Vu la décision n° 1100 du 14 septembre 1957 fixant les avantages en nature Vu la décision n° 1100 du 14 septembre 1957 fixant les avantages en nature alloués au Vice-Président et aux Ministres, ensemble les textes subséquents et plus particulièrement l’arrêté n° 59-21/SPCG du 23 février 1959; Sur le rapport du Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan, le Conseïl de Gouvernement entendu dans sa séance du 17 novembre 1961,