Arrêté n° 61/134/SPCG portant clôture de la session budgétaire de l’Assemblée territoriale et ouverture d’une session extraordinaire
n° 61/134/SPCG
Visas
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
- Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence ei la composition de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis
- Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modiñée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer
- Vula loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis
- Vul’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis
Texte intégral
— Est prononcée à la date du 31 décembre 1961 à minuit la clôture de la session budgétaire de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis, ouverte le 30 octobre 1961 par arrêté n° 61/119/SPCG du 24 octobre 1961.
— L’Assemblée territoriale de la Côte francaise des Somalis est convoquée en session extraordinaire en son siège, du mardi 2 janvier au lundi 15 janvier 1962 à minuit, pour délibérer sur les questions qui n’auraient pu être examinées avant la clôture de sa session budgétaire.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procéduré d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
J. CoMPaIn.Par le Gouverneur, Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,Ministre des‘Travaux publics et du Port,Ali Âref BOURHAN.
Métadonnées
Référence
n° 61/134/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 décembre 1961
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1961
Date du numéro
31 décembre 1961
Mesure
Générale
Signé par
J. CoMPaIn.Par le Gouverneur, Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,Ministre des‘Travaux publics et du Port,Ali Âref BOURHAN.
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JO N° n° 12 du 31/12/1961
31 décembre 1961
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat