DélibérationGénéralecolonial

DELIBERATION n° 274, portant création d’un second poste de cadi dans la subdivision administrative d’Obock

Visas

L’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée territoriale de la Côté française des Somalis
Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956 et les textes pris pour son application
Vula loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis
Vul’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte francaise des Somalis

Texte intégral

Art. 1

— Un second poste de cadi est créé dans la subdivision administrative d’Obock, à compter du 1 décembre 1961.

Art. 2

— Ce cadi qui portera le titre de cadi itinérant exercera ses fonctions en n’importe quel lieu de la subdivision administrative, à l’exclusion de l’agglomération d’Obock et de ses environs immédiats.

Art. 3

— Les dépenses occasionnées par la création de ce poste de cadi sont-imputées au budget local.

Le Président,A.V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire,ABDULLAHI HASSAN DEMBIL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-274-po