Loi n° 60-1374 1e l’approbation de l’accord instituant l’Association internationale de développement; 2e la participation financière de la France à cette association (1).

Est autorisée l’approbation de l’accord instituant l’Association internationale de développement, tel qu’il résulte des statuts de cette association dont la traduction est annexée à la présente loi (2). Loi n° 60-1314 TRAVAUX PRÉPARATOIRES (1) Assemblée nationale : Projet de loi n- 963 Rapport de M. Réinv Montagne, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 1013) ; Discussion et adoption ie 6 décembre I960 Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 86 (1960-1961) ; Rapport de M. Edgar Faure, au nom de la commission des affaires étrangère- n° 115 (1960-1961) , Discussion et adoption le 14 décembre 1960. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française

Le ministre des finances et des affaires économiques est autorisé à souscrire, pour le compte de l’Etat français, une participation au capital de l’Association internationale de développement, dans les conditions prévues à l’

section 2, de l’accord. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.