Arrêté n° 1130 mettant en demeure l’entreprise « Intertravaux » d’activer les travaux du « Lotissement du stade » faisant l’objet du marché n° 5 en date du 8 mars 1961.

n° 1130

Visas

Le Gouverneur, chef du territoire de la Côte française des Somalis, officier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le marché n° 5 en date du 8 mars 1961 souscrit avec l’entreprise « Inter-travaux », marché financé sur le Fonds européen; Vu le rapport du 6 septembre 1961 du Directeur des Travaux publics et du Port sur l’exécution du marché « Lotissement du stade, 1e lot»; Vu l’ordre de service n° 32/TP.C.E.E: 12 et 9 septembre 1961, mettant l’entrepreneur en demeure : a. De fournir, avant la date limite du 9 octobre 1961, différents documents debase relatifs à la bonne marhce des chantiers; b. De désigner un représentant qualifié lors des absences du Directeur M. Barthe-Dejean; Vu la non-exécution totale des mesures prescrites par l’ordre de service n° 32 susvisé:

Texte intégral

Article unique. — L’entreprise «Intertravaux » est mise en demeure de satisfaire, en totalité, aux injonctions de l’ordre de service n° 32/TP-C.E.E. 12 du 9 septembre 1961, dans un délai de dix jours qui prendra effet du lendemain du jour de la notification à M. Barthe-Dejean ou à son représentant, du présent arrêté.

Pour le Chef du Territoire en congé :Le Secrétaire général de la Gôte française des Somalis,chargé de l’expédition des affaires courantes,Président du Conseil de Gouvernement par délégation,Yves DE Daruvar.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1130-mettant