DELIBERATION n° 273 accordant à un service d’État l’exonération de tous droits de mutation et de timbre exigibles sur un acte d’achat d’un immeuble.

n° 273

Visas

L’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis
Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer
Vula loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis
Vuordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de 1a Côte française des Somalis

Texte intégral

Article unique.— A titre exceptionnel, est exonéré de tous droits de mutation et de timbre l’acte d’achat par le ministère des Travaux publics de la République française (Secrétariat général à l’aviation civile) à M. Luigi Latini, éntrepreneur à Djibouti d’un terrain bâti, sis à Djibouti, plateau du Marabout (lot n° 598) et immatriculé au livre foncier du Territoire sous le n° 703.

Le Président,A.V. SAHATDIJIAN.Le Secrétaire,ABDULLAHI HASSAN DEMBIL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-273-ac