Décret n° 61-932 relevant le salaire moyen mensuel servant de base au calcul de l’indemnité différentielle pour charges de famille accordée à certains fonctionnaires civils ainsi qu’à certains militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive en service dans les territoires d’outre-mer de la République Française, dans les Etats de la Communauté, au Togo et au Cameroun .

Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d’attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d’Outre-Mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes personnels ; Vu le décret n° 61-170 du 16 février 1961 majorant le salaire servant de base au calcul des prestations familiales ; Vu les décrets n° 51-509 et 51-511 du 5 mai 1951 fixant les conditions d’accès aux cadres généraux et supérieurs, les régimes de rémunérations, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres ce fonctionnaires civils relevant au ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant le régime des rémunérations et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget de la France d’Outre-Mer Gans les Territoires relevant dudit ministère ; Vu le décret n° 61-158 du 8 février 1961 relevant le salaire moyen mensuel servant de base au calcul de l’indemnité différentielle pour charges de famille accordée à certains fonctionnaires civils ainsi qu’à certains militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive en service dans les territoires d’Outre-Mer de la République française, dans les Etats de la Communauté, au Togo et au Cameroun.