Décision n° 1087/CAB CONCERNANT LES MINISTERES

Est autorisé le règlement d’une somme de six mille francs au profit de M. Dufeutrel, sergent à la Base Aérienne, victime d’un accident de la circulation survenu le 11 octobre 1960 du fait du véhicule de la Voirie n° 944 D1. Le paiement de cette somme est subordonné à la renonciation par écrit à tout recours civil ou contentieux contre le Territoire. Cette dépense est imputable au budget du Service local pour l’exercice 1961, en son chapitre 3.