Arrêté n° 1235 chargeant le gendarme Gateau (Roland) des fonctions d’huissier près les tribunaux de droit français de la Côte française des Somalis pendant l’absence du titulaire.
n° 1235
Visas
Le Chef du Territoire de la Côte française des Somalis,
Texte intégral
Art, 1er,— Le gendarme Gateau Roland, en service à Djibouti, est chargé des fonctions d’huissier près les tribunaux de droit français de la Côte française des Somalis pendant l’absence de Me Abdoul Fatah Cassim titulaire d’un congé de soixante-dix-sept jours pour compter du 15 novembre 1961.
Le gendarme Gateau ne pourra être requis que par le ministère public.
Avant d’entrer en fonction, il prêtera devantle Président du tribunal civil le serment prévu par la loi.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire général,Yves DE DARUVAR.
Métadonnées
Référence
n° 1235
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 novembre 1961
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1961
Date du numéro
30 novembre 1961
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire général,Yves DE DARUVAR.
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JO N° n° 11 du 30/11/1961
30 novembre 1961
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat