Arrêté n° 1207 approuvant et rendant exécutoire le rôle des Contributions directes dans le cercle de Dikhiul.

n° 1207

Visas

Le Chef du Territoire de la Côte française des Somalis, Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956: autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer

Vule décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des services de l’État dans les territoires d’outre-mer et énumération des cadres de l’État
Vule décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services civils dans les térritoires d’outre-mer
Vule décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée en Côte française des Somalis: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’outre-mer et les textes qui l’ont complété et modifié
Vula délibération du 28 avril 1952 promulguée par arrêté n° 925 du 29 août 1952

Texte intégral

Art. 1er,— Est approuvé et rendu exécutoire le rôle des Contributions directes désigné ci-après : Cercle de Dikhil. Exercice 1961 Rôle supplémentaire n° 1 de la contribution des patentes comprenant : vingt-six (26) articles d’un montant de soixante deux mille cinq cents francs (62.500).

Art. 2

—I est enjoint aux contribuables dénommés dans ledit rôle, leurs représentants ou ayants cause d’acquitter les sommes y contenues à peine d’y être contraints par les voies de droit.

Art. 3

Le Ministre des Finances et le Trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire en congé :Le Secrétaire général,chargé de l’expédition des affaires courantes,Yves DE DARUVAR.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1207-approuv