Arrêté n° 2016-365/PR/MB portant attribution d’une parcelle de terrain dans la ville de Tadjourah à la Société S.O.C.O.P.I.
n° 2016-365/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine public de l’Etat ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’Etat ;
- VULa Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière ;
Texte intégral
Il est attribué à titre gratuit une parcelle de terrain de 5 hectares, située à Tadjourah, sur l’emplacement de l’ancienne piste de l’aérodrome, à la Société S.O.C.O.P.I.
Cette parcelle de terrain est destinée à la construction, au frais du promoteur, d’un programme immobilier comprenant des logements, sociaux et de moyen standing, et d’équipements urbains, conformément au Schéma d’Urbanisme de Tadjourah. Une digue sera préalablement construite, afin d’écarter tout risque d’inondation sur les nouvelles constructions.
Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Ministère du Budget, par l’entremise du Directeur des Domaines et de la Conservation Foncière, fera remise de ladite parcelle au Représentant de la Société S.O.C.O.P.I.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2016-365/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
21 mai 2016
Numéro JO
n° 10 du 31/05/2016
Date du numéro
31 mai 2016
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 10 du 31/05/2016
31 mai 2016
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