Arrêté n° 1154 intégrant M. Sadick (Mohamed) et divers fonctionnaires dans le cadre territorial des commis des services administratifs et financiers pour compter du 1er janvier 1961.

n° 1154

Visas

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte francaise des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Vu lordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décrèt du 18 juin 1884

Vua loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer
Vule décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des services de l’État dans les territoires d’outre-mer et énumération des cadres de l’État
Vule décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services publics civils dans les territoires d’outre-mer
Vule décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseïl de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis

Texte intégral

Art. 1er

— application des dispositions de l’article 24 de l’arrêté susvisé n° 61/24/SPCG. du 17 mars 1961 modifié par l’arrêté n° 61/117/SPCG du 4 octobre 1961, M. Mohamed Sadick, agent technique principal 3e échelon, nommé durant l’année 1960 à l’emploi spécial d’inspecteur de la voirie, chargé du personnel et des travaux (indice net ancien 200), est intégré pour compter du 1er janvier 1961 dans le cadre territorial des commis des Services administratifs et financiers et rangé commis de 1r° classe, 2€ échelon avec ancienneté prenant effet pour compter du 1er janvier 1961.

Art. 2

— En application des dispositions de l’article 23 ter de l’arrêté susvisé n° 61/24/SPCG du 17 mars 1961, complété par l’arrêté n°.61/117/SPCG du 4 octobre 1961, les fonctionnaires ci-après désignés, appartenant à l’ancien corpé supérieur des commis des Services administratifs et financiers, sont intégrés pour compter du 1° janvier 1961 dans le nouveau cadre territorial des commis des Services administratifs et financiers selon les modalités suivantes :

Art. 3

— a application des dispositions de l’article 24 ter de l’arrêté susvisé n° 61/24/SPCG du 17 mars 1961 complété par l’arrêté n° 61/117/SPCG du 4 octobre 1961, les fonctionnaires ci-après désignés, appartenant à l’ancien corps local des expéditionnaires d’administration sont intégrés pour compter du 1€ janvier 1961 dans le nouveau cadre territorial des expéditionnaires d’administration selon les modalités suivantes :

Art. 4

— Les majorations d’indices accordées par les arrêtés n° 60/67, 60/82 et 60/90/SPCG des 26 septembre, 2 novembre et 7 décembre 1960 sont abrogées en ce qui concerne les fonctionnaires bénéficiaires des intégrations prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus.

Art. 5

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera :

Pour le Gouverneur en congé :Le Secrétaire général,chargé de l’expédition des affaires courantes,Yves DE DARUVAR.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1154-integra