Arrêté n° 61/116/SPCG modifiant l’arrêté n° 61/25/SPCG du 17 mars 1961 poriant organisation du corps territorial des Travaux publics et du Port.

n° 61/116/SPCG

Visas

Le Gouverneur, Chef du territoire de la Côte française des Somalis, Président du Conseil du Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur, Vu lordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884: Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en- œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer

Vule décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des services de l’État dans les territoires d’outre-mer et énumération des cadres de l’État
Vule décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957. relatif à l’organisation des services publics civils dans les territoires d’outre-mer; Vude décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis
Vul’arrêté n° 833 du 31 juillet 1952 portant statut général des cadres supérieurs et locaux de la Côte française des Somalis
Vul’arrêté n° 1412 du 9 décembre 1954 portant création et organisation du cadre des Travaux publics et du Port de la Côte francaise des Somalis

Texte intégral

Art, 1er. — L’arrêté n° 61/25/SPCG du 17 mars 1961 est complété par l’article suivant : «Art, 19bis.— Les aides-contremaîtres de l’ancien corps local des Travaux publics nommés dans l’emploi spécial de chef de secteur routier des Travaux publics, créé par l’arrêté n° 60/82/SPCG du 2 novembre 1960, seront intégrés pour compter du 1er janvier 1961, dans le nouveau cadre des agents techniques, en qualité d’agents techniques de 1re classe, 2€ échelon. avec une ancienneté conservée de 3 mois.»

Art. 2

— Les majorations d’indice accordées par l’arrêté n° 60/82/SPCG du 2 novembre 1960, sont .abrogées en ce qui concerne les fonctionnaires bénéficiaires des intégrations prévues à l’article 1er du présent arrêté.

Art. 3

— Le présent arrêté qui prendra effet pour compter du 1er janvier 1961 sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Gouverneur, Chef du Territoire, Président du Conseildu Gouvernement en congé :Le Secrétaire général,chargé de l’expédition des affaires courantesYves DE DARUVAR.Par le Chef du Territoire, Président du Conseil du Gouvernement :Le Vice-Président du Conseil du Gouvernement,Ministre des Travaux publics et du Port,Ah Aref BourHAnLe Ministre de la Fonction publique,Omar Mohamed BoURHAN.Le Ministre des Finances,des Affaires économiques et du Plan.R. PECOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-61-116-spcg-