Décision n° 1022 CONCERNANT LES MINISTERES

M. Mahmoud Haid, rédacteur principal, 3e échelon du cadre territorial de l’administration générale, chef de la section « Travailleurs d’équipement» aux Travaux Publics, est déféré devant le Conseil de discipline pour absence irrégulière et injustifiée. Sont désignés pour faire partie du Conseil de discipline présidé par le Ministre de la Fonction publique ou son délégué, conformément aux dispositions de l’article 2 modifié de l’arrêté n° 634 susvisé : Rapporteur : M. Duquesnay, attaché d’administration centrale; Membres : MM. Bala, secrétaire d’administration, représentant du Personnel, Vigne, secrétaire d’administration, représentant du Personnel ; Secrétaire : M. Ratsimandresy, secrétaire du Ministre de la Fonction publique. Le Conseil de discipline se réunira à l’initiative de son Président dans un délai d’un mois à compter de la date de signature de la présente décision. Les questions ci-après, à l’exclusion de toutes autres, seront posées au Conseil de discipline : 1° Les faits reprochés par le Ministre des Travaux Publics et du Port à M. Mahmoud Haid motivent-ils une sanction disciplinaire ? 2° Dans l’affirmative, laquelle ? M. Mahmoud Haid devra répondre à toutes les convocations qui lui seront adressées, tant par le Président que par le Rapporteur du Conseil, faute de quoi il sera passé outre.