Ordonnance n° 58-1258 tendant à rendre licites les Sociétés entre époux

Art. 1- L’article 1841 du code civil est complété par les dispositions suivantes : Deux époux peuvent être simultanément au nombre des associés et participer ensemble ou séparément à là gestion ; ils ne peuvent être ensemble indéfiniment et solidairement responsables dans une société commereciale. < Au cas où deux époux participent ensemble à la constitution d’une société, dans les termes du présent article, les apports, droits et obligations ne peuvent être regardés comme donation déguisée lorsque les conditions en ont été réglées par acte authentique. «Lorsate deux époux sont simultanément membres d’une société dont les parts représentatives du capital ne peuvent être cédées que dans les formes prévues à l’article 1690 du code civil, les cessions faites par l’un d’eux doivent, pour être valables, résul ter d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant. » Art. 2. — À dater de la mise en vigueur de la présente ordonnance, aucune nullité fondée sur le fait de la présence simultanée de deux époux dans une société ne pourra être prononcée, si les conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article 1841 du code civil se trouvent réunies. Art, 3 __ La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.