Ordonnance n° 59-23 modifiant l’article 2 de la loi du 27 février 1889 relative à l’aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aux interdits et à la conversion de ces mêmes valeurs en titres au porteur, ainsi que l’article 389 du code civil.

— Le septième alinéa de l’article 389 du code civil est remplacé par les dispositions suivantes : «Il est tenu, toutefois, de faire, en bon administrateur, emploi des capitaux appartenant à l’enfant, lorsqu’ils s’élèvent à plus de cinq cent mille francs, et de convertir en titres nominatifs les titres au porteur des valeurs mobilières lui appartenant, à moïns que, par leur nature où en raison des conventions, les titres ne soient pas suséeptibles de cette conversion, sans que les tiers aient à surveiller cet emploi ou cette conversion. »

— La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.