Arrêté n° 61/96/SPCG habilitant le chef de territoire à passer une transaction avec un ex-contractuel

n° 61/96/SPCG

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, officier de la Légion d’honneur, Président du Conseil de Gouvernement, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu ia Loi-Cadre n° 56-619 du 23 juin 1956 et les textes pris pour son application ; Vu l’instance introduite devant le Tribunal d’Instance de Rueil (Seineet-Oise), siégeant en matière prud’hommale, par M. Bougon Jean, Robert, tendant à obtenir 12.000 N.F. de dommages et intérêts pour contrat de travail non renouvelé (avertissement en date du 4 avrii 1961 cu Greffier du Tribunal) ; Vu l’urgence ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 9 août 1961,

Texte intégral

Art. 1er– Le Chef de Territoire est habilité à passer avec M. Bougon Jean, Robert, ex-contractuel en service au Ministère des Travaux Publics et du Port, une transaction aux termes de laquelle ce dernier, moyennant le versement d’une somme forfaitaire de 150.060 francs Djibouti, s’engagera à renoncer à toute demande d’indemnisation en justice du fait du non-renouvellement du contrat qui le liait à l’Administration de la Côte Française des Somalis jusqu’au 29 février 1960. Art. 2. — La dépense est imputable sur le Budget annexe du Port. Art. 3 — La présente décision sera enresistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera. Par le Chef du Territoire, Président du Conseil du Gouvernement :

Le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,J. COMPAIN.Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,Ali Aref BOURHAN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-61-96-spcg-h