Arrêté n° 8 Avril 1961 portant extension aux territoires d’outre-mer de l’arrêté du 7 septembre 1960 fixant les règles techniques applicables aux aéronefs de transport public immatriculés à l’étranger.

Le Ministre d’Etat chargé du Sahara, des Départements et Territoires d’Outre-Mer et le Ministre des Travaux Publics et des Transports, Vu le décret n° 61-392 du 17 avril 1961 portant extension aux Territoires d’Outre-Mer du décret n° 60-847 du 6 août 1960 fixant les règles d’exploitation technique applicables aux aéronefs étrangers ; Vu l’arrêté du 19 décembre 1960 portant application dans les Territoires d’Outre-Mer de l’arrêté du 4 juillet 1960 fixant les conditions de survol de l’eau par des aéronefs de transport publie; Vu l’arrêté interministériel du 28 août 1958 fixant les conditions de survol des régions inhospitalières par les aéronefs de transport public ; Vu l’arrêté du 21 octobre 1958 portant extension aux Territoires d’Outre-Mer des dispositions de l’arrêté du 22 août 1957 concernant le transport parrait au des matières dangereuses ; Vu‘ l’arrêté du 17 décembre 1958 portant application dans les Territoires visée à l’article 76 de la Constitution des dispositions de l’arrêté du 17 août 1195 modifié par l’arrêté du 2 mars 1955, fixant les conditions dans lesquelles l’utilisation des aérodromes est limitée en raison des conditions météorologiques défavorables ; Vu l’arrêté du 7 septembre 1960 fixant les règles techniques applicables aux aéronefs de transport public immatriculés à l’étranger,