Arrêté n° 2016-199/PR/MERN portant modification des Tarifs de vente d’Energie Electrique et des Redevances Accessoires.

Dispositions restant en vigueur jusqu’au 31/12/2016.6-1 L’Energie réactive n’est pas facturée tant que le facteur de puissance est supérieur à 0,85.Les abonnés au tarif Haute Tension doivent dimensionner leurs équipements électriques pour maintenir le facteur de puissance supérieur à 0,85.Si le facteur de puissance est inférieur à 0,85, un rattrapage de consommation sera appliqué afin de facturer l’énergie active qui aurait été consommée à intensité égale pour un facteur de puissance égal à 0,85.Ce rattrapage est appliqué systématiquement dès que le rapport de l’énergie réactive sur l’énergie active (= tg PHI) est supérieur à 0,62 ce qui correspond à un facteur de puissance inférieur à 0,85.Au cas où ce rapport serait supérieur à 1,33 correspondant à un facteur de puissance de 0,60, Electricité de Djibouti se réserve le droit de suspendre la fourniture après mise en demeure restée sans effet et ce jusqu’à ce que l’abonné corrige son facteur de puissance.Les dispositions de l’alinéa 6-1 vont s’appliquer jusqu’à fin décembre 2016. Passé ce délai les dispositions de l’alinéa 6-1 seront remplacées par les dispositions de l’alinéa 6-2 ci-dessous

Dispositions entrant en vigueur à compter du 01/01/2017.6-2 A compter de la date de mise en vigueur du présent arrêté, le facteur de puissance de référence est fixé à 0,9.Tous les abonnés en haute tension doivent prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cette nouvelle disposition en améliorant le facteur de puissance de leurs installations et ce, avant le 31 décembre 2016.A compter du 1er janvier 2017 la nouvelle méthode de facturation définie ci-après sera appliquée automatiquement.Méthode de calcul :Erf = Ere x [tge(phi) – tgr(phi)]Erf = Energie réactive facturéeEre = Energie réactive enregistréetge (phi) = tangente phi enregistréetgr (phi) = tangente phi de référence = 0,486-3 Le prix de l’énergie réactive facturée (Erf) est fixé à 55 FD le kvarh.

10.2 – Le prix du kWh est le suivant : Le Tarif Industriel I est accordé uniquement aux gros clients des catégories suivantes

Industries hôtelières (hôtels de plus de 100 chambres)– Industries de transformation raccordées en MT– Industries agro-alimentaires de transformation et la pêcheLe Tarif Industriel II est accordé uniquement aux livraisons effectuées en Moyenne Tension aux complexes hôteliers de plus de 300 chambres et à la Cimenterie d’Ali-Sabieh.

puissance souscrite jusqu’à 40 kW : 19.214 FD– par tranche de 20 kW supplémentaires : 4.425 FDARTICLE 13 : Facturation de l’énergie réactive :L’énergie réactive est facturée pour les abonnés ayant un mauvais facteur de puissance (cos phi) en vue d’inciter ces abonnés à s’équiper des installations adéquates pour améliorer en conséquence leur facteur de puissance

Dispositions restant en vigueur jusqu’au 31/12/2016.13-1 L’Energie réactive n’est pas facturée tant que le facteur de puissance est supérieur à 0,85.Les abonnés au tarif Moyenne Tension doivent dimensionner leurs équipements électriques pour maintenir le facteur de puissance supérieur à 0,85.Si le facteur de puissance est inférieur à 0,85, un rattrapage de consommation sera appliqué afin de facturer l’énergie active qui aurait été consommée à intensité égale pour un facteur de puissance égal à 0,85.Ce rattrapage est appliqué systématiquement dès que le rapport de l’énergie réactive sur l’énergie active (= tg PHI) est supérieur à 0,62 ce qui correspond à un facteur de puissance inférieur à 0,85.Au cas où ce rapport serait supérieur à 1,33 correspondant à un facteur de puissance de 0,60, Electricité de Djibouti se réserve le droit de suspendre la fourniture après mise en demeure restée sans effet et ce jusqu’à ce que l’abonné corrige son facteur de puissance.Les dispositions de l’alinéa 13-1 vont s’appliquer jusqu’à fin décembre 2016. Passé ce délai les dispositions de l’alinéa 6-1 seront remplacées par les dispositions de l’alinéa 13-2 ci-dessous

Dispositions entrant en vigueur à compter du 01/01/2017.13-2 A compter de la date de mise en vigueur du présent arrêté, le facteur de puissance de référence est fixé à 0,9.Tous les abonnés en moyen tension doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à cette nouvelle disposition en améliorant le facteur de puissance de leurs installations et ce, avant le 31 décembre 2016.A compter du 1er janvier 2017 la nouvelle méthode de facturation définie ci-après sera appliquée automatiquement.Méthode de calcul :Erf = Ere x [tge(phi) – tgr(phi)]Erf = Energie réactive facturéeEre = Energie réactive enregistréetge (phi) = tangente phi enregistréetg, (phi) = tangente phi de référence = 0,4813-3 Le prix de l’énergie réactive facturée (Erf) est fixé à 55 FD le kvarh.

Tarif social 1 ou code 1Ce tarif, réservé aux abonnés domestiques avec une Puissance Souscrite (PS) de 1 kVA, comprend deux tranches dont la première est de 200 kWh par mois.Le prix par kWh est fixé à 27 FD dans la première tranche et de 55 FD par kWh dans la seconde. La prime fixe mensuelle équivaut à 544 FD.

Tarif social 2 ou code 17Ce tarif réservé aux abonnés domestiques avec une puissance souscrite (PS) de 3kVA et 6kVA comprend deux tranches dont la première est 200 kWh par mois.Le prix par kWH est fixé à 40 FDJ dans la première tranche et de 55 FDJ par kWh dans la seconde tranche.La prime fixe mensuelle est fixée à 951 FDJ.

Tarif Domestique ou Code 2Ce tarif comprend 2 tranches dont l’épaisseur de la première varie en fonction de la puissance souscrite comme indiqué sur le tableau suivant : Le prix du kWh de la première tranche est fixé à 48 FD et celui de la seconde tranche à 55 FD pour les abonnés ayant souscrit à une puissance souscrite supérieure ou égale à 9 kVA.Le montant de la prime fixe mensuelle varie en fonction de la puissance souscrite comme indiqué sur le tableau figurant ci-dessus.

Tarif Général ou Code 3Ce tarif à tranche unique distingue un prix d’énergie et une prime fixe.a) Le prix du kWh est fixé à 55 FDb) Le montant de la prime fixe est de : 605 FD par mois si la Puissance Souscrite (PS) est inférieure ou égale à 36 kVA. Elle passe à 66 FD par kVA souscrit pour les clients dont la Puissance Souscrite est supérieure à 36 kVA.Pour les clients disposant d’un indicateur de puissance le montant de la prime fixe est de 80 FD par kW et par mois.

Tarif Spécial “Pain Populaire” ou Code 4Le tarif basse tension Code 4, intitulé tarif spécial “Pain Populaire” est fixé à 48 FD par KWh. La prime fixe est de 1520 FD par mois, et les avances sur consommation sont sans changement par rapport au tarif général non domestique, Ce tarif est dédié aux boulangeries exerçant l’activité de production du “pain populaire”.La liste des boulangeries bénéficiant du présent Tarif doit être établie et approuvée par les Autorités du ministère en charge du secteur.

Tarif Dégressif ou Code 5Ce tarif comprend 2 tranches mensuelles, à savoir une 1 ère tranche correspondant à 180 heures d’utilisation de la puissance souscrite et une 2ème tranche correspondant au surplus de consommation :a) – Le prix du kilowatt heure est le suivant

Pour la lère tranche : 55 FD– Pour la 2ème tranche : 50 FDb) – Le montant de la prime fixe mensuelle est fixé à 519 FD en dessous de 8 kVA et à 1900 FD par kVA au dessus de 8 kVA.

Tarif PMI ou Code 16Les Petites et Moyennes Industries raccordées en Basse Tension, bénéficient du tarif Basse Tension, Code16 intitulé ‘PMI à ce tarif est fixé à 45 FDJ par kWh. La prime fixe est de 1520 FDJ par mois et les avances sur consommation sont sans changement par rapport au tarif général non domestique.Au-delà de la puissance disponible en Basse Tension, les PMI bénéficient du Tarif Moyenne Tension Industriel I.

Tarif Eclairage Public ou code 8Le prix du kWh d’Eclairage Public à DJIBOUTI et aux régions est fixé à 55 FD par kWh. Ce tarif ne comporte pas de Prime fixe.

Tarif de Chantier ou Code 9Le prix du kWh destiné aux installations provisoires pour un chantier de construction est fixé à 55FD par kWh et une prime fixe de 7756 FD par tranche de 18 kVA.

Dispositions Communes à tous les Tarifs Basse TensionLa prime fixe reste exigible tant que le contrat d’alimentation n’a pas été résilié. Donc en cas de coupure pour impayés ou autre, cette prime fixe est facturée.TITRE IIIINTERVENTIONS FORFAITAIRES DIVERSESARTICLE 26

Les frais de débranchement et de rebranchement résultant d’une coupure de courant pour non paiement de facture due à ELECTRICITE DE DJIBOUTI sont fixés forfaitairement pour l’ensemble des deux interventions comme suit

coupure intérieure ou extérieure et remise sous-tension : 7000 FD.En cas de rebranchement illicite après coupure, un montant forfaitaire de 15.000 FD est facturé.

Tout constat de dégradation des installations de couplage (y compris le coffret fusible) est facturé forfaitairement

15.000 si l’équipement ne comprend pas de climatiseur– 50.000 si l’équipement comprend au moins 1 climatiseuren plus du coût de la coupure et remise sous tension de 7.000 FD ainsi que la facturation estimée de l’énergie consommée et non enregistrée par les installations de couplage.

Les frais de mise en service, ou hors service d’un compteur sur demande d’un client sont fixés à 2.000 FD. La première mise en service d’un branchement neuf est gratuite.

Les frais de dépose ou de repose d’un branchement à la demande du client feront l’objet d’un devis établi suivant la consistance des travaux à réalise.

La résiliation d’un abonnement est gratuite.

Tous les textes antérieurs relatifs au tarif d’électricité sont abrogés et remplacés par les dispositions du présent Arrêté.

Le tableau annexé au présent Arrêté résume l’ensemble des tarifs d’électricité.

Les nouveaux tarifs fixés par le présent Arrêté seront applicables à partir de la première émission périodique des factures à compter de la date de signature du présent Arrêté.

Le présent Arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.