Arrêté n° 559 intégrant pour compter du 1er janvier 1961 dans le nouveau cadre territorial des plantons les fonctionnaires appartenant à l’ancien Corps dés plantons.

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du i8 juin 1884; Vu la loi n° 56-619 äu 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 56-1227 du‘ 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des services d’Etat dans les Territoires d’Outre- Mer et énumération des cadres de l’Etat ; Vu le décret n° 56-1228. du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseit de Gouvernement et extension des attributions le l’Assemblée territoriale en Côte Française des Somalis ; Vu la délibération n° 65 en date du 5 juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux rendue exécutoire par arrêté ne 780/CAB du 15 juillet 1958 ; Vu l’arrêté n° 61/16/SPCG du 24 février 1961 portant constitution des divers Cadres supérieurs et locaux en cadres territoriaux pour compter du ler juillet 1960 ; Vu l’arrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde; Vu l’arrêté n° 61/24/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du Corps territorial de l’Administration générale ; Vu la décision n° 41 du il janvier 1961 portant avancement d’échelon du personnel des Cadres supérieurs et locaux de la Côte Française des Somalis ; Vu la décision n° 397 du 11 avril 1961 portant inscription et promotion du personnel des Cadres supérieurs et locaux de la Côte Française des Semalis ; Sur proposition du Ministre de la Fonction publique,