Arrêté n° 61/59/SPCG fixant l’indemnité attribuée aux agents de la Police judiciaire.

n° 61/59/SPCG

Visas

Le Gouverneur, : Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Président du Conseil de Gouvernement, Vu l’orconnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi-cadre n° 56-619 du 23 juin 1956 et les téxtes pris pour son application ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 49 c ; Vu l’arrêté n° 1037 du 6 novembre 1951, notamment en son article 19, modifié par arrêté n°; Vu l’arrêté n° 68/CAB du 23 janvier 1958 portant dissolution de la Compagnie des Gardes-Cercle et création de la Garde territoriale ; Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 13 avril 1961 : Vu l’avis de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale en sa séance du 9 mai 1961,

Texte intégral

Art. 1er,— Le montant de l’indemnité mensuelle prévue par l’article 19 de l’arrêté n° 1037 du 6 novembre 1951, attribuant la qualité d’agent de la police judiciaire à certains gradés et gardes de la Garde Territoriale est fixé à 3.000 francs (trois mille). Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire,J. COMPAIN.Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement,Le Vive-Présidentdu Conseil de Gouvernement p.i.,Raymond PÉcour.Le Ministre des Affaires Intérieures,DyrBriL GOUDAL GUIRE.Le Ministre de Finances,des Affaires économiques et du Plan,Raymond PÉCOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-61-59-spcg-f