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ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 559 intégrant pour compter du 1er janvier 1961 dans le nouveau cadre territorial des plantons les fonctionnaires appartenant à l’ancien Corps dés plantons.

n° 559

Visas

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du i8 juin 1884

  • Vula loi n° 56-619 äu 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
  • Vule décret n° 56-1227 du‘ 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des services d’Etat dans les Territoires d’Outre- Mer et énumération des cadres de l’Etat
  • Vule décret n° 56-1228. du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer
  • Vule décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseit de Gouvernement et extension des attributions le l’Assemblée territoriale en Côte Française des Somalis

Texte intégral

Art. 1er,— En application des dispositions de l’article 22 de l’arrêté susvisé n° 61/24/SPCG du 17 mars 1961, lies fonctionnaïres appartenant à l’ancien corps des plantons sont intégrés, pout compter du 1er janvier 1961, dans le nouveau cadre territorial des plantons selon les modalités suivantes :