Arrêté n° 313 rendant exécutoires les délibérations de l’Assemblée territoriale de la C.F.S. n° 206, 208 et 209 du 11 mars et n° 210, 211, 212 et 213 du 15 mars 1961.

Vu lordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somaiis ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu le décret 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 52 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d‘Outre-Mer et les textes qui l’ont complété et modifié ; Vu, le décret n° 47-2254 du 18 novembre 1947 réglementant la chasse dans les territoires africains relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer et l’ensemble des textes l’ayant complété ou modifié ; Vu la délibération n° 115 du 21 janvier 1960, rendue exécutoire par arrêtés n° 85 et 86 du 23 janvier 1960, portant création de l’Electricité de Djibouti ; Vu le budget annexe du port de Djibouti, pour les exercices 1960 et 1961,