DELIBERATION n° 204 modifiant l’article 12 du Code général des Impôts indirects

Art. 1er. — L’article 12 du Code général des Impôts indirects est modifié comme suit : Au lieu de: « Le taux de cette surtaxe est fixé à 52 francs par kilogramme brut de marchandise. » Lire : « Le taux de cette surtaxe est fixé à 127 francs par kilogramme brut de marchandise, » Art. 2. — Au cas où ces dispositions serviraient de prétexte à une augmentation injustifiée du prix du kath, le Conseil de Gouvernement est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires pour fixer le prix de vente de cette denrée. Art 3. — Le Chef du Service des Contributions, le Chef du Service des Affaires économiques et du Plan, et le Trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.