DELIBERATION n° 207 instituant une ristourne sur le produit de certaines amendes et saisies

Art. 1er. — 20 % du produit net des amendes, majorations de droits et saisies prononcées à la süite de la constatation d’une infraction ou d’une tentative d’infraction au Code général des Impôts indirects de la C.F.S. ou aux textes pris pour son application sont ristournés aux fonctionnaires, agents de la force publique et toutes personnes qui, par leur action, est contribué à déceler et à combattre la fraude ou la tentative de fraude. Art. 2. — Le Cher du Service des Contributions en assure la répartition entre les «intervenants » selon les modalités qui seront définies par un règlement intérieur du service des contributions, approuvé en Conseil de Gouvernement. Art. 3. — Le Chef du Service des Contributions et le Trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.