DELIBERATION n° 206 complétant le décret n° 47-2254 du 18 novembre 1947

Art. 1er. — L’article 3 du décret n° 47-2254 du 18 novembre 1947 est complété par l’alinéa ci-après : «Les permis de chasse ne peuvent être accordés en Côte Française des Somalis qu’à des personnes justifiant d’une assurance du risque de chasse, couvrant leur responsabilité civile. La demande de permis de chasse doit être accompagnée de la justification de l’assurance. Art. 2. — Un délai de trois mois, à compter de la date de la publication de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, est accordé aux titulaires de permis de chasse pour se mettre en règle. Art. 3. — Les infractions à la présente délibération seront sanctionnées par les peines prévues à la 2e catégorie du tableau annexé à l’arrêté n° 84/SPCG du 8 juillet 1958.