DELIBERATION n° 209 rendant exécutoire les délibérations de l’Assemblée territoriale de la C.F.S

Art. 1er. — Le tarif de 1er tranche du barème appliqué aux docaux à usage d’habitation familiale à Djibouti (art. 3 modifié du titre II de la délibération susvisée du 8 juillet 1955) est abaissé de 23 à 22 francs le kWh. Art. 2. — Le tarif haute tension applicable à Arta (art. 1 et 2) modifiés du titre unique de la délibération du 26 mai 1956, est abaïssé de 18 à 16 francs. Art. 3. — A Djibouti comme à Arta, les abonnés bénéficiant des tarifs basse tension, force motrice et à la puissance souscrite ainsi que les abonnés haute tension payent une prime fixe annuelle de 5.000 francs Djibouti par KW souscrit. Cette prime fixe n’est exigible que pour les puissances dépassant 10 kW, et uniquement exigible que pour les puissances dépassant 10 kW, et uniquement Art. 4. — Ces modifications de tarif prendront effet à compter de la période bimestrielle de factüration qui suivra immédiatement l’adoption du projet par l’Assemblée Territoriale. Notamment, la pirme fixe prévue à l’article 3 ci-dessus, ne sera exigible en 1961 que prorata temporis entre la date d’adoption et le 31 décembre 1961.