Décision n° 285 concernant les services d’Etat.

M. Hassan Ahmed Abdillahi, dit Cheïkach, infirmier-vétérinaire, échelle IV, 1er échelon en service à l’élevage, est déféré devant le Conseil de discipline pour mauvaise manière de servir et refus d’exécuter l’ordre du chef de service. Conformément aux dispositions de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955, susvisé le Conseil de discipline visé à l’article jer est composé comme suit : Président : — M. le Ministre de la Fonction publique ou son délégué. Membres : — M. le Ministre de l’Elevage ou son délégué ; — M. le Ministre des Finances ou son délégué ; — Abdallah Guedi, représentant élu du Personnel de la 5e catégorie. Le Conseil de discipline se réunira à l’initiative de son Président dans un délai de trois mois, à compter de la date de la signature de la présente décision. M. Hassan Ahmed Abdillahi, dit Cheikach devra répondre aux convocations qui lui sont adressées, faute de-quoi il sera passé outre. Les questions ci-après désignées seront posées au Conseil de discipline : 4° Les faits reprochés par M. le Ministre de l’Elevage à M. Hassan Ahmed Abdillahi, dit Cheikach motivent-ils une sanction disciplinaire ? 2° Dans l’affirmative, laquelle ?