Décision n° 280 concernant les services d’Etat.
n° 280
Texte intégral
Le 1er classe Abdallah Ali Mile 1090 de la 2e Cie à Tadjoura, maintenu par tacite reconduction de son contrat du 25 novembre 1960 au 28 février 1961, totalisant 18 ans 3 mois et 4 jours de services effectifs dans la Milice, est admis à faire valoir ses droits à l’allocation viagère annuelle en exécution de l’article 6 de l’arrêté n° 105 du 3 février 1943, il sera libéré et rayé des contrôles de la Milice pour compter du 1er mars 1961, il recevra,le certificat de bonne conduite. Le 1er classe Abdallah Ali Mle 1090, bénéficiera à compter du jer mars 1961 d’une allocation viagère annuelle de trente sept mille neuf cent cinquante francs Djibouti (37.950) payable trimestriellement à terme échu et sur le vu d’un certificat de vie délivré par les autorités compétentes. Les droits à solde, vivres et permission de l’intéressé seront liquidés par les soins de l’agent spécial de la 2e Compagnie.
Métadonnées
Référence
n° 280
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 mars 1961
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1961
Date du numéro
31 mars 1961
Mesure
Générale
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JO N° n° 3 du 31/03/1961
31 mars 1961
Du même ministère
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