Décision n° 61/21/SPCG accordant une avance exceptionnelle de solde au personnel musulman des Services publics à l’occasion de la fin du Ramadan .

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvérnement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 21 ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 modifié par celu du 4 avril 1957 portant définition des Services de l’Etat dans les T.O.M. et énumération des cadres de l’Etat ; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957 relatif à l’organisation des Services publics civils dans les T.O.M. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes subséquents qui l’ont modifié et complété ; Vu le budget au Service local pour l’exercice 1961 ; Le Conseil de Gouvernement éntendu dans sa séance du 6 mars 1961 ;