Décision n° 276 concernant les services d’Etat.
n° 276
Texte intégral
Est acceptée pour compter du 23 mars 1961 la démission de son emploi offerte par Mme Grossmann Louise, secrétaire sténodactylographe auxiliaire au salaire forfaitaire de 41.000 francs en service au Cabinet du Chef du Territoire. Mme Grossmann Louise percevra : 1° Une indemnité de congé non pris égale à 42 jours de salaire pour la période du 29 octobre 1959 au 23 mars 1961 ; 2° L’indemnité de licenciement prévue à l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955 susvisé.
Métadonnées
Référence
n° 276
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 mars 1961
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1961
Date du numéro
31 mars 1961
Mesure
Générale
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JO N° n° 3 du 31/03/1961
31 mars 1961
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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