Décision n° 260 concernant les services d’Etat.
n° 260
Texte intégral
Le Sergent Abdallah Moussa, Mle 805, de la 1er Compagnie de Milice à Bikhil, maintenu par tacite reconduction de son contrat du 15 mai 1960 au 28 février 1961, totalisant 20 ans 9 mois 14 jours de services effectifs dans la Milice est admis à faire valoir ses droits à lallocation viagère annuelle en exécution de l’article 6 de l’arrêté 105 du 3 février 1943, il sera libéré et rayé des contrôles de la Milice pour compter du 1er mars 1961 il recevra le certificat de bonne conduite. Le Sergent Abdallah, Moussa, Mle 805, bénéficiera à compter du 1er mars 1961 d’une allocation viagère annuelle de quarante huit mille sept cent cinquante francs Djibouti (48.750 FD.) payable trimestriellement à terme échu et-sur le vu d’un certificat de vie délivré par les autorités compétentes. Les droits à solde, vivres et permission de l’intéressé seront liquidés par les soins de l’agent spécial de la 1er Compagnie de la Milice-à Dikhil.
Métadonnées
Référence
n° 260
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
1 mars 1961
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1961
Date du numéro
31 mars 1961
Mesure
Générale
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JO N° n° 3 du 31/03/1961
31 mars 1961
Du même ministère
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