Arrêté n° 2016-097/PR/MB portant attribution et accordant en concession définitif une parcelle de terrain sise à Héron Extension.
n° 2016-097/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’ Etat ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’ Etat ;
- VULa Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière ;
Texte intégral
Il est attribué une parcelle de terrain urbain non bâtie en concession définitif pour une valeur de 55 000 000 FD correspond le prix de vente de 10 000m2 sise à Héron Extension objet de titre foncier 20339 au profit de Mr Hanfareh Ali Mirah.
Cette parcelle est destinée à l’usage d’habitation.
Le présent arrêté sera exempté de tous frais y afférent y compris les droits de conservation foncière.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
P. Le Président de la République
Chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Directeur de Cabinet du Président
FATHI AHMED CHAMSAN
Métadonnées
Référence
n° 2016-097/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
6 février 2016
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2016
Date du numéro
15 février 2016
Mesure
Générale
Signé par
P. Le Président de la République,Chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Directeur de Cabinet du PrésidentFATHI AHMED CHAMSAN
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JO N° n° 3 du 15/02/2016
15 février 2016
Du même ministère
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