Décision n° 230 concernant les services d’Etat.

Une indemnité pour accident du travail de quatre vingt quatorze mille cent soixante dix francs (94.170) est accordée à M. Dirie Mohamed Abdi, employé aux Travaux publics à la section atelier en qualité de forgeron soudeur, victime d’un accident qu travail survenu le 24 août 1960. Art. 2. — Le payement de cette indemnité implique la renonciation par l’intéressé de tout recours civil ou contentieux sauf aggravation médicalement constatée de l’incapacité permanente partielle résultant de l’accident du travail.La dépense visée ci-dessus est imputable sur le Budget local de l’exercice 1960, chapitre 1, article 3, § 1.