Décision n° 232 concernant les services d’Etat.
n° 232
Texte intégral
Un congé de six jours à passer dans le Territoire est accordé à compter du 27 février 1961 à M. Mathieu Pierre, géomètre contractuel du Service des Domaines. Pendant ce congé, qui viendra en déduction dans ses droits au congé de fin de contrat, prévu à l’article 6 du contrat du travail susvisé, M. Mathieu Pierre n’aura pas droit à l’indemnité prévue à l’article 94 du Code de Travail.
Métadonnées
Référence
n° 232
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 février 1961
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1961
Date du numéro
31 mars 1961
Mesure
Générale
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JO N° n° 3 du 31/03/1961
31 mars 1961
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat