Décision n° 234 concernant les services d’Etat.
n° 234
Texte intégral
En application de l’avenant n° 4 en date du 19 juillet 1960 au contrat de travail susvisé, M. Duplanil, imprimeur contractuel en service à l’Imprimerie Administrative qui a prolongé de sept mois la durée de son séjour à partir du 5 août 1960, percevra une indemnité compensatrice pour congé total non pris, pour raison de service, égale à 1 jour et demi de rémunération d’activité par mois de prolongation.
Métadonnées
Référence
n° 234
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 février 1961
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1961
Date du numéro
31 mars 1961
Mesure
Générale
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JO N° n° 3 du 31/03/1961
31 mars 1961
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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