Arrêté de Promulgation n° 96 Arrêté portant” application dans les territoires d’Outre-Mer de l’arrêté du 4 juillet 1960 fixant les conditions de survol de l’eau par les aéronefs de transport public

Le Ministre d’Etat et le Ministre des Travaux publics et des Transports, Vu le décret n° 58-690 au 31 juillet 1958 portant application dans les territoires d’Outre-Mer des dispositions du décret n° 57-597 du 13 mai 1957 portant définition des types de circulation aérienne et fixant les conditions d’établissement de leur réglementation; Vu le décret n° 58-691 du 31 juillet 1958 portant application dans les territoires d’Outre-Mer des dispositions du décret n° 57-598 du 13 mai 1957 fixant les règles de l’air, les attributions et les rôles des services civils de la circulation aérienne; Vu l’arrêté du 21 octobre 1958 portant extension aux territoires d’Outre-Mer des dispositions de l’arrêté du 7 février 1955 portant création et défnition du manuel d’exploitation; Vu l’arrêté du 2 décembre 1958 portant extension aux territoires visés à l’article 76 de la Constitution des dispositions de larrêté du 20 août 1956 relatif à la composition des équipages des aéronefs de transport aérién; Vu l’arrêté du 2 décembre 1958 portant application aux territoires visés à l’article 76 de la Constitution des dispositions de textes réglementaires concernant la circulation aérienne, et notamment son article 1er; Vu l’arrêté du 4 juillet 1960 fixant les conditions de survol de l’eau par des aéronefs de transport public,