Arrêté de Promulgation n° 97 Arrêté portant application dans les territoires d’Outre-Mer de l’arrêté du 3 août 1960 relatif aux conditions technique d’emploi des avions de transport publie (J.O.R.F. du 22 janvier 1961, P. 918).

Art. 1er -Les dispositions de l’arrêté du 3 août 1960 relatif aux conditions techniques d’emploi des avions de transport publie sont applicables dans les territoires d’outre-mer, sous réserve de la modification suivante. L’article 9 est ainsi modifié : < L’arrêté interministériel du 8 août 1958 étendant aux territoires d’Outre-Mer l’arrêté de la/même date sur les conditions techniques d’emploi des avions de transport public est abrogé à la date-d’entrée en vigueur du présent arrêté.» La date d’entrée en vigueur mentionnée à l’article 10 est fixée pour chaque territoire à un mois après la promulgation locale du présent arrêté. Art. 2. — Le Secrétaire général à l’Aviation civile et les représentants du Gouvernement dans les territoires d’Outre-Mer sont chargés, chacuñ en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui-sera publié au Journal officiel de la République francaise et au Bulletin officiel du Ministère du Sahara, des départements et territoires d’outre-mer.