Arrêté n° 95 Arrêté de promulgation n° 95 du 28 jañvier 1961
n° 95
Texte intégral
Art. 1 — Sont promulgués dans le Territoire de la Côta Française des Somalis : 1° L’arrêté du 19 décembre 1960 portant application dans les territoires d’Outre-Mer de l’arrêté du 4 juillet 1960 fixant les conditions de survol de l’eau par les aéronefs de transport public : 2° L’arrêté du 19 décembre 1960 portant application dans les T.O.M. de l’arrêté du 3 août 1960 relatif aux conditions techniques d’emploi des avions de transport public (J.O.R.F. du 22 janvier 1961, p. 918). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire Général.Yves de DARUVAR.
Métadonnées
Référence
n° 95
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 janvier 1961
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1961
Date du numéro
28 février 1961
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire Général.Yves de DARUVAR.
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JO N° n° 2 du 28/02/1961
28 février 1961
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