Rectificatif n° 221 Décisions concernant les Services d’Etat

La décision n° 146 du 3 février 1961 est modifiée comme suit : Au lieu de : Garont vorcée au Budoet local et imbputés en recettes audit Budget, exercice 1961, chapitre 2, article 3, les reliquats suivants de ventes aux enchères publiques non réclamés à l’expiration du délai d’un an: Lire Seront versés au Budget annexe du Port et imputés en recettes audit Budget, exercice 1961, chapitre 3, article 3, § 1, les reliquats suivants de ventes aux enchères publiques non réclamés à l’expiration du délai d’un an: Le reste sans changement. Ta Trésorier-vaveur et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lapplication de la présente décision.