Rectificatif n° 220 à l’arrêté n° 29 du 29 janvier 1961.

Art, 1er. — L’arrêté n° 29 du 9 janvier 1961 est-modifié comme suit : Au lieu de : Art, 1ér. — 1° Un état des dégrèvements d’office comprenant trente (34) cotes admises partiellement ou en totalité en non valeur pour üun montant de huit cent seize mille neuf cent soixante seize francs (816.976). Lire : Art. 1er. — 1° Un état des dégrèvements d’office comprenant trente quatre (34) cotes admises partiellement ou en totalité en pon valeur pour un montant de huit cent seize mille neuf cent cinquante-six francs (816.956). Le reste sans changement. Art. 2 — Le Ministre des Finances, .et le Trésorier-Payeur sont chargés chacun en ce qui:le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.