Arrêté n° 61/15/SPCG autorisant le le Chef du Territoire de la C.F.S. à faire appel du jugement rendu le 6 février 1961 par le Tribunal du Travail opposant Mme Sauvageot contre le Territoire
n° 61/15/SPCG
Texte intégral
Art. 1er. , Le Chef du Territoire dela Côte Française des Somalis est autorise à faire appel du jugement rendu le 6 février 1961 par le Tribunal de Travail dans l’affaire opposant Mme Sauvageot contre le Territoire. Art. 2. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communigée partout où besoin sera.
Le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,J. COMPAIN.Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de GouvernementLe Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement,ALI ÀREF BOURHAN.
Métadonnées
Référence
n° 61/15/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 février 1961
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1961
Date du numéro
28 février 1961
Mesure
Générale
Signé par
Le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,J. COMPAIN.Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de GouvernementLe Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement,ALI ÀREF BOURHAN.
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JO N° n° 2 du 28/02/1961
28 février 1961
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat