Décision n° 216 Décisions concernant les Services d’Etat
n° 216
Texte intégral
Est acceptéé pour compter du 15 mars 1961 la démission de son emploi offerfe par Mme Lecervoisier (Germaine), secrétaire comptable à salaire forfaitaire en service à la Trésorerie de la Côte Francaise des Somalis, Madame Lecervoisier (Germaine) percevra : 1° Une indemnité de congé non pris égale à 34 jouré de salaire : 2° L’indemnité de licenciement prévue à l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet susvisé.
Métadonnées
Référence
n° 216
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 février 1961
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1961
Date du numéro
28 février 1961
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 28/02/1961
28 février 1961
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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