Décision n° 202 Décisions concernant les Ministères
n° 202
Texte intégral
Est accentée pour comvoter du 16 mars 1961 la démission de son emploi offerte par Mlle Duplanil (Evelyne), secrétaire-comptable auxiliaire en service à l’Imprimerie Administrative. Mila Duvlaril (Evelvne) aui réunit 6 ans 4 mois 7 jours de service effectif au 16 mars 1961 aura droit une indemnité combensatrice de congé payé non pris égale à 30 jours de salaire ; et à l’indemnité prévue à l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955 survisé.
Métadonnées
Référence
n° 202
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 février 1961
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1961
Date du numéro
28 février 1961
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 28/02/1961
28 février 1961
Du même ministère
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