Décision n° 203 Décisions concernant les Services d’Etat
n° 203
Texte intégral
La décision n° 1124 du 19 octobre 1960 est annulée En application de l’article 32 de l’arrêté local n° 173 du 11 février 1937, portant règlementation de la circulation en Côte Française des Somalis, pour compter du 24 févrièr 1961, M. Tho- lomier, ingénieur des Travaux Publics, est chargé des examens du permis de conduire dans le Territoire, et percevra l’indemnité spéciale à cette charge qui est fixée à cent francs (100 FD.) par examen.
Métadonnées
Référence
n° 203
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 février 1961
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1961
Date du numéro
28 février 1961
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 28/02/1961
28 février 1961
Du même ministère
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