Décision n° 206 Décisions concernant les Services d’Etat
n° 206
Texte intégral
Est acceptée. bour compter du le mars 1961 la démission de son emploi offerte par Mme Manousso (Michéline), secrétaire-dactyvlosraphe auxiliaire en service à la Vice-Présidence du Conseil de Gouvernement. Mme Manousso (Micheline) auïi réunira au 1e mars 1961 : 4 ans, 6 jours de service effectif, aura droit : — à une: indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à 30 jours de salaire; — et à l’indemnité prévue à l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955 susvisé.
Métadonnées
Référence
n° 206
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 février 1961
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1961
Date du numéro
28 février 1961
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 28/02/1961
28 février 1961
Du même ministère
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