Décision n° 209 Décisions concernant les Services d’Etat
n° 209
Texte intégral
M. Houssein Ali Farah. dit «< Moustique » aide-opérateur auxilaire en service au port, est licencié de son emploi, pour insuffisance professionnelle et mauvaise manière habituelle de servir. M. Houssein Ali Farah. dit «< Moustique » aura droit à une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à 35 jours de salaire. La présente décision aura effet pour compter du lendemain de sa notification à l’intéressé.
Métadonnées
Référence
n° 209
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 février 1961
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1961
Date du numéro
28 février 1961
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 28/02/1961
28 février 1961
Du même ministère
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